Décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
Directive ministérielle relative au Set d'Agression Sexuelle (S.A.S.) de mars 2017
Extrait du Code pénal, article 375 et suivants
Extrait du Code pénal, article 422bis
Extrait du Code pénal, article 458, article 458bis, article 458ter
Extrait du Code d'instruction criminelle, article 91bis et suivants
